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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le paragraphe 1 de l’article 19 de la Loi ne s’applique pas à la personne qui demande un permis temporaire d’agent. Le paragraphe 4 de cet article ne s’applique pas non plus à une personne qui demande un permis temporaire aux fins prévues au paragraphe 1 de l’article 17.
A.M. 2010-05-28, a. 18.
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